Position défendue par Michel RICO sur le PADD au conseil municipal du 3I/03/16 : compte rendu.

La procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) est enfin entrée dans sa phase terminale, (la commune a prescrit la révision de son PLU le 04 septembre 2003).

Celle-ci définit des objectifs du projet urbain pour les prochaines années de la commune. Vic-la-Gardiole est un territoire concerné par de forts enjeux environnementaux avec la présence de plusieurs sites classés, il est impacté par les risques naturels et technologiques et notamment le risque inondation et submersion marine et déjà soumis à des contraintes fortes de la loi littorale. Le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) et la Loi ALUR sont venus se rajouter à toutes ces obligations.

Lors du conseil municipal du jeudi 31 mars 2016, ces grandes orientations ont été présentées aux élus, à travers le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), qui comprend: le diagnostic et quatre orientations générales :

– Protéger et valoriser le patrimoine naturel.

– Promouvoir un développement urbain harmonieux et maîtrisé.

– Hiérarchiser les déplacements et leur donner de la lisibilité.

– Favoriser le développement de l’attractivité économiques, agricoles et touristiques.

Ce conseil municipal a été précédé d’une réunion de la commission d’urbanisme le 23 mars 2016 et juste avant la séance de ce conseil, d’une réunion de présentation des orientations d’aménagement par les techniciens du cabinet Silvent en charge d’accompagner la commune sur ce dossier.

Au cours de ces deux réunions et au cours du conseil municipal, j’ai pointé nettement les incohérences entre le PADD présenté et les obligations du SCOT. J’ai aussi rappelé les fondements du SCOT, qui est un projet «POLITIQUE», élaboré par des élus qui définissent un modèle de développement pour les années à venir sur notre territoire. Le document du SCOT approuvé le 04 février 2014 ne correspond en rien aux attentes des élus vicois. Rappelons que le conseil municipal s’est prononcé contre ce document à l’unanimité en séance, le 23 mai 2013. Le document n’a pas pris en compte leurs remarques, énoncées à plusieurs reprises dans diverses instances (Thau Agglo, Syndicat Mixte du Bassin de Thau), en matière d’urbanisme.

Ce document a été élaboré par le SMBT, mais sous les directives des services de l’Etat. Ces services, en fait, n’ont pas joué leur rôle et ont imposé leur vision du territoire, qui favorise certaines communes au détriment d’autres dont Vic-la-Gardiole, sans respecter les équilibres qui sont le fondement de ce document.

Les points de désaccord portent sur les zones urbanisables de la commune, les Cresses, les Masques, la Condamine, divers points d’urbanismes: le déplacement de la limite proche du rivage, la coupure d’Urbanisme n°2 du SCOT, le renforcement des règles du PLU suite à la suppression du COS par la loi ALUR. J’ai donc présenté ma position sur les différents problèmes.

1 ) La « zone des Cresses » a été identifiée par les services de l’Etat comme zone d’extension urbaine. Aujourd’hui ceux-ci ont apporté des modifications, en réduisant la zone constructible à 6 ha environ en raison d’une nouvelle « ligne de coupure agricole écologique », mentionnée dans le SCOT, mais celui-ci n’avait pas pris en compte les différents propositions faites par ces mêmes services aux cours des différentes réunions de concertations réalisées auparavant.

J’ai donc rappelé le contexte du projet à travers une note faite par le CEN-LR/SIEL (Conservatoire des Espaces Naturels du Languedoc Roussillon et le Syndicat Mixte des Etangs Littoraux) du 23 juillet 2008, note qui en décrivait les enjeux principaux et les positions des services de l’Etat. Je cite :

le SIEL: courrier du 5/12/2007 à M le maire: « le secteur des Cresses au sud de la commune, situé dans le périmètre Natura 2000, ne représente pas d’enjeux de conservation des habitats d’intérêt communautaire, il est exclu du périmètre écologique cohérent.»

Le SIEL est l’opérateur en charge de l’élaboration du DOCOB (document d’objectifs) pour les sites Natura 2000 et a confié au CEN-LR la réalisation des inventaires naturalistes et la cartographie des habitats naturels et des habitats d’espèces.

Lors d’une réunion à la DDE de l’Hérault, le 20/06/2008, en présence de la DDE, Mme Myriam Soulages, du SDAP, Mme Murielle Saint-Sardos, de la DIREN L-R, M Stéphane Bost et du CEN-LR, Mme Claudie Houssard, il a été convenu de s’appuyer sur les données du périmètre écologique cohérent pour faire des propositions à la commune dans le cadre de la révision du PLU. Lors de cette réunion, le CEN-LR s’est engagé suivant les recommandations du SIEL, à proposer un périmètre élargi de la ZAD identifiant un secteur constructible et un périmètre écologique cohérents. La vocation stricte de cette zone tampon, permettant d’exclure tout mitage de l’urbanisation, devra être précisée. Une visite de terrain du SIEL et du CEN-LR a eu lieu le 10/07/08 au lieu dit les Cresses, permettant de vérifier la cohérence des propositions, de délimiter le périmètre de la ZAD élargie (38,3 Ha) avec la zone tampon (18,6 Ha) entre la zone fortement cabanisée (19,7 ha), qui deviendrait constructible et le périmètre écologique et de définir la vocation de la zone tampon.

Sur ce courrier étaient précisées les mesures d’accompagnement pour garantir la conservation des zones à fortes valeurs écologiques et d’ajuster le périmètre du site Natura 2000 en intégrant, le secteur des Moulièges, des Pradettes ainsi que les berges de l’étang de Vic. J’ai aussi rappelé que l’INAO (Institut National de l’Origine et de la Qualité) avait déclassé cette zone viticole.

Toutes ces démarches conclues avec les divers services de l’Etat et la commune n’ont pas été reprises par le SCOT sauf l’intégration des diverses zones dans le site Natura 2000.

2 ) La zone des « Masques » la proposition faite aujourd’hui par les services de l’Etat est de réaliser sur cette zone d’une superficie importante, une zone économique de 4 ha et une zone d’habitation de 2 ha. Il est très difficile de suivre les décisions du SCOT qui auparavant, avait indiqué que cette zone devait être dévolue dans sa totalité à la construction, en raison de la proximité avec la gare. Pourquoi, aujourd’hui, ne pas utiliser la totalité de la zone?

3 ) La zone de la « Condamine », elle, est frappée par la coupure d’urbanisation C2 du SCOT, qui d’après ce texte isole «Vic la Gardiole de Mireval». Notons une grosse erreur d’appréciation car cette coupure isole la commune de Vic la Gardiole d’une autre partie urbanisée de la commune de Vic !

Mme le maire nous indique qu’elle a entrepris des démarches avec la préfecture, que le sous-préfet est venu sur place, et que de la surface pourrait être libérée.

Petit rappel : cette zone dite zone « Leclerc », d’une superficie de 10 ha environ, est composée de 1,4 ha en VNA urbanisation de loisir, 7,3 ha en IV NA urbanisation liée à l’activité artisanale, 1,3 ha en NC urbanisation liée à l’agriculture.

IL serait bon de conserver cette zone, car la commune est classée commune touristique. Or, dans le futur PLU, aucune zone n’est prévue à l’urbanisation touristique! Il conviendrait donc d’en classer une partie en zone touristique, d’utiliser la partie NC pour réaliser une zone de récupération des eaux de ruissellement et de l’aménager en parcours ludique (tel le Parc du Levant à Palavas). Enfin on pourrait envisager de réaliser un projet d’ensemble Condamine + Masques, qui serait élaboré en plusieurs tranches.

4 ) Le déplacement de la limite proche du rivage de la voie ferrée, au niveau de la R 612, va de fait interdire tout nouveau projet agricole et économique, toute extension ou amélioration de bâtiments pour nos viticulteurs ou agriculteurs ainsi que pour les propriétaires de campings ou autres. Cette mesure va placer de fait, toute la commune sur une coupure agricole écologique. Le SCOT applique à VIC la double peine, d’abord en pénalisant le projet des « Cresses », ensuite, en interdisant toute extension ou modernisation de l’économie et l’agriculture de la commune. Il va donc à l’encontre de ce qui est décrit dans le PADD. Les techniciens n’ont pu préciser les éléments objectifs qui permettaient le déplacement de cette ligne, sachant que la loi littorale de 1986, n’a pas de décrets d’application et qu’elle est donc sujette à interprétation.

5 ) Le renforcement des règles du PLU suite à la suppression du COS par la loi ALUR. Le règlement du PLU devra être le plus précis possible dans les contraintes qu’il va édicter, pour ne pas être sujet à caution et éviter ainsi des dérapages tels que : extensions des constructions, frais pour la commune renforcement des réseaux, problèmes de voisinage. Il faudra également mettre en place des règles d’emprise au sol, des hauteurs d’implantation et réserver des espaces en pleine terre en pourcentage etc. pour éviter tous ces problèmes.

Conclusion :

Le SCOT est un projet « POLITIQUE », réalisé par les élus. C’est un document vivant, parfaitement susceptible d’être, si nécessaire, modifié ou révisé dans son ensemble par ces élus. La loi ALUR renforce cette prérogative. Je pense qu’il faut que cette volonté politique soit affichée et qu’une concertation soit entreprise avec le président du SMBT, pour solutionner ces différends.

La commune de Vic-la-Gardiole s’étend sur 18,49 km². 7% de cette surface sont urbanisés, le reste se compose de terres agricoles et de zones classées. En comptabilisant les zones de la Condamine, des Masques, des Cresses (dans sa première version), le lotissement de l’Esplanade, la surface urbanisée de la commune passera environ à 11%.

L’urbanisation de ces zones permettra aussi d’être en cohérence avec le PLH (Le programme local de l’habitat) prévu par le SCOT. Les commentaires des données de cadrage de celui-ci sont révélateurs des ambivalences de ce texte et précisent :

« seule l’accélération du développement urbain, la systématisation de la production sur les zones d’extension urbaine (25% des programmes dévolus au logement social) et la mise en œuvre d’une production en secteur bâti pourront permettre de se rapprocher de l’objectif de production fixé par l’Etat. »

Protéger le territoire ne veut pas dire le placer dans un cocon ou sous une cloche ! En cela le SCOT ne respecte pas ses prérogatives qui sont « d’harmoniser et équilibrer, l’ensemble des politiques publiques en matière d’urbanisme, d’habitat, de développement économique et d’équipements commerciaux, dans un souci de préservation et de valorisation de l’environnement. »

J’ai donc précisé, à l’issue du conseil municipal, qu’il serait bon :

– que soit envoyée à Monsieur le Préfet la délibération incluant toutes les prises de parole, avec une lettre d’accompagnement de Mme le Maire,

– que Mme le Maire saisisse, par courrier, le Président du SMBT en évoquant les divers problèmes,

– et qu’elle informe les membres du conseil municipal et la population de l’évolution du dossier.

Signé : Michel Rico

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