Réflexions de M. Michel Rico, conseiller municipal de l’opposition, sur le P.L.U. de Vic-la-Gardiole

Le groupe d’élus de l’opposition a longuement réfléchi sur le P.L.U., piloté en cela par Michel RICO, conseiller municipal de l’opposition et anciennement adjoint à l’urbanisme dans le mandat précédent.

Nous avons décidé de publier sur le site les notes éclairantes de ce dernier, qui a pris soin de s’appuyer sur les avis qu’ont émis les services de l’État sur le P.L.U. et d’en étayer ses propos.

Il est clair, d’une part, que ces avis mettent en évidence les diverses problématiques du texte et, d’autre part, que les remarques émises par ces services justifient pleinement le vote des élus de l’opposition sur ce document.

Réflexions de M. Michel Rico, conseiller municipal de l’opposition, sur le PLU de Vic-la-Gardiole

La procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) est enfin entrée dans sa phase terminale (la commune a prescrit la révision de son PLU le 04 septembre 2003). Le 12 juillet 2016, le conseil municipal a arrêté par délibération ce document à une majorité de 18 sur 23. Les cinq élus de l’opposition ont voté contre.

Celle-ci définit des objectifs du projet urbain de la commune pour les prochaines années.

Vic-la-Gardiole est un territoire concerné par de forts enjeux environnementaux avec la présence de plusieurs sites classés. Il est impacté par les risques naturels et technologiques et notamment les risques inondation et submersion marine et déjà soumis à des contraintes fortes de la loi littoral. Le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) et la Loi ALUR sont venus se rajouter à toutes ces obligations.

Le PLU définit des objectifs du projet urbain comprenant plusieurs orientations générales comme :

– Protéger et valoriser le patrimoine naturel,

– Promouvoir un développement,

– Hiérarchiser les déplacements,

– Favoriser le développement de l’attractivité économique, agricole et touristique.

Or le projet voté est loin de correspondre à ces directives et les remarques, émises dans leurs avis par les services de l’État et les personnes publiques associées, le confirment.

Points relevés dans les Avis de synthèse des Services de l’Etat

Rapport DDTM

Dans son document en date du 25 octobre 2016, le Préfet a fait parvenir son avis sur le projet de révision du PLU de la commune au travers d’un rapport émis par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM). Celle-ci détaille en 9 pages, ses observations sur ce projet, qui sont présentées en trois parties:

– la première partie synthétise les points essentiels qui doivent être impérativement modifiés.

– la seconde partie liste l’ensemble des points qu’il convient d’améliorer pour que le projet soit parfaitement conforme et réglementaire.

– la troisième partie reprend une série de conseils visant à améliorer la qualité du document d’urbanisme, en particulier pour faciliter sa lisibilité et sa mise en œuvre.

Dans la première partie, celle des points essentiels à modifier, plusieurs remarques ont attiré mon attention et valident mes interrogations qui seront développées dans la partie historique de ce document. Je cite

Page 2, point 4 : Scénario démographique et consommation d’espaces

« Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) évoque, en page 15, la création de 250 à 270 logements et en page 19 une prévision de consommation de 11,5 hectares sur 30 ans, alors que le tableau, présenté en page 16, indique la création de 351 logements et une échéance à 2030.

En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article L.151-4 du Code de l’urbanisme, le rapport de présentation doit impérativement analyser et qualifier la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis et en déduire les surfaces en extension nécessaires pour accueillir les logements restant à construire, dans le respect des densités minimales prescrites par le SCOT.

En application du même article, le rapport de présentation doit présenter la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années. »

Page 3, point 5: Mixité sociale-Habitat

« Votre projet communal ambitionne de porter le nombre d’habitants à 3600 en 2030. Aussi, dès lors qu’elle aura atteint 3500 habitants, votre commune sera soumise aux obligations définies par la loi SRU (25% de logements locatifs sociaux). Or, la part actuelle de logement social pour votre commune est inférieure à 1%. Le seul outil utilisé dans votre projet de PLU pour imposer du logement locatif social est un pourcentage (30%) inscrit dans le règlement et défini pour les projets de plus de 10 logements ou 700 m2 de surface de plancher en zone U.

Afin de répondre aux objectifs définis dans le PADD: « réutiliser et restructurer les vides urbains  » et « créer un équilibre et une mixité socio-urbaine », il convient de recenser en zone U les secteurs pouvant accueillir des projets de construction et d’utiliser les outils réglementaires adaptés pour la création de logements locatifs sociaux (emplacements réservés, secteurs de mixité sociale..)

Par ailleurs, les mesures définies au PLH de Thau Agglo pour la période 2012-2017 doivent être présentées et prises en compte dans le PLU. »

Deuxième partie points à améliorer

Page 6, point 8: Rapport de Présentation

« C’est sur la base du diagnostic que repose l’évaluation des besoins communaux et le choix du parti d’aménagement retenu. Le diagnostic doit donc être détaillé et fondé sur des données récentes (pour exemple l’analyse du statut des résidences est basée sur une comparaison entre les années 1999 et 2009).

L’ancienneté de certaines données peut donc nuire à la compréhension et à la justification des choix et fragilise votre document. De plus, le diagnostic sur la population et le logement mérite d’être complété par des éléments de comparaison entre la commune et l’EPCI dont elle est membre sur divers aspects de la thématique : parc social, niveau d’équipements, analyse de l’évolution de la taille des ménages, information sur la situation financière des ménages…

L’analyse de l’âge de la population doit être totalement revue: à partir du calcul de l’indice de jeunesse, on constate entre 2008 et 2013 que cet indice est passé de 1,16 à 0,88 ce qui indique un vieillissement avéré de la population.

Page 7, l’analyse des ménages est fausse: entre 2008 et 2013: il a été constaté une baisse du nombre de couples avec enfants et une augmentation de personnes seules, ce qui corrobore la baisse de l’indice de jeunesse.

A la lumière de cette analyse, le vieillissement de la population nécessite la création de petits logements : ce constat doit conduire à la définition d’un objectif et à sa traduction opérationnelle lors de l’ouverture à l’urbanisation des zones AU.

D’autres analyses se basent, pour certaines, sur des comparaisons entre des recensements trop anciens alors que les tendances se sont inversées entre les deux derniers recensements de 2008 et 2013.

En ce qui concerne les analyses de la thématique agricole, elles portent sur des chiffres trop anciens (ceux de 1999 et 2006) et apparaissent comme trop succinctes. La qualité des sols est évoquée de manière insuffisante.

Par ailleurs, le document évoque des changements de destination sur la base de l’intérêt architectural et patrimonial : cette notion a été supprimée et cet intérêt n’est plus requis pour motiver les changements de destination du bâti agricole. »

Page 7, point 10: Zone d’Aménagement Différé

« Votre dossier fait référence à une zone d’aménagement différé (ZAD). Or, la ZAD des Cresses est devenue caduque depuis le 6 juin 2016. »

Troisième partie Conseil visant à améliorer la qualité du document

Page 8, point 3: Projet d’Aménagement et de Développement Durables

« La présentation du PADD doit être revue. Pour exemple, est évoquée la finalisation du Schéma de gestion des eaux pluviales avant l’arrêt du projet de PLU. Sont également évoquées d’éventuelles propositions du SCOT. Ces informations devront être actualisées ou précisées. »

Rapport SIEL

Le document du SIEL, détaille dans ses 5 pages ses observations sur le projet, en termes de développement touristique, il confirme en page 4, les doutes que nous émettons sur ce sujet. Je cite:

Comment se traduit « la volonté d’envisager une zone touristique de plein air de type familial ? » un zonage particulier est-il envisagé ? il ne ressort pas dans le reste des documents !

Rappel : Historique

Le département de l’Hérault est un territoire en plein développement, où les pressions démographiques et foncières confrontent les Héraultais à de grandes difficultés pour accéder à un logement ou s’y maintenir.

La commune de Vic-la-Gardiole, connaît la double attraction des zones urbaines de Montpellier et de Sète. Cette situation fait que les pressions supportées par le département s’y ressentent tout particulièrement. Une caractéristique de Vic-la-Gardiole, comme de beaucoup de communes littorales, est son nombre non négligeable de résidences secondaires. Dans le même temps, s’exprime la difficulté de trouver un logement accessible pour les jeunes ménages vicois. Un des défis à relever par le nouveau PLU serait de proposer une offre diversifiée de logements. Une autre caractéristique de Vic-la-Gardiole est l’absence quasi-totale de logements sociaux. Les cinq résidences (Jardins de la Roubine, Cabrols, Clos de Vic, Laval et Maisons du Soleil) qui étaient conçues, au départ, pour être des résidences de vacances sont largement occupées à l’année par des locataires ; elles pallient le manque de parc locatif et se transforment, de fait, en logements sociaux.

Dans le cadre du SCOT est inséré le Programme Local de l’Habitat (PLH) dont la durée va de 2012 à 2017. Ce programme prend en compte les orientations générales de développement et d’aménagement définies par le SCOT du Bassin de Thau, ainsi que les priorités de l’État définies par le « porter à connaissance » transmis en Avril 2012 à Thau Agglo, le Plan Départemental de l’Habitat (PDH) et le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD 2011-2015). Le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif dans 12 ans (durée de 2 PLH) est pour notre commune de 142 logements. Ces informations sont reprises dans le document de Thau Agglo, dans le programme d’actions, et explicitées dans les « Données de Cadrage » et plus particulièrement celle concernant la commune de Vic-la- Gardiole.

Source : « Programme local de l’Habitat » Communauté d’Agglomération Thau Agglo de la société URBANIS.

La volonté de l’ancienne équipe municipale était de développer les capacités d’urbanisation future en continu du village zone des Cresses, pour ne pas créer une zone habitable aux Masques, qui serait coupée du village et dont les habitants ne se sentiraient pas Vicois à part entière. La zone des Cresses a été adoptée par l’équipe municipale précédente, sur proposition des services de l’État. En effet l’option d’agrandissement vers la zone des Moulièges avait été rejetée par ces même services. Le SCOT, quant à lui, proposait d’aménager la totalité de la zone dite « des Masques » en raison de sa proximité avec la gare. La volonté de cette équipe municipale était de privilégier un regroupement autour de l’existant et de réserver les superficies des zones des Masques et de la Condamine à une autre vocation.

Dans cette optique, le stade a été délocalisé pour permettre la construction d’un EHPAD et les jardins partagés l’ont été de même, pour créer un petit lotissement (12 parcelles) et la crèche sur cette parcelle communale constructible.

Le précédent mandat s’était donné pour objectif de réinvestir les « dents creuses » du centre ancien (réalisé avant la fin du mandat) et d’occuper les terrains proches du centre du village (2,5 ha, le lotissement de l’Esplanade où les premiers logements sociaux sont construits) dans un esprit de densification et de mixité urbaine. A noter que cette opération a été elle aussi lancée avant la fin du précédent mandat.

Pour réaliser l’opération de développement urbain, la ZAD (Zone d’Aménagement Différée) paraissait le meilleur outil d’urbanisme adapté à la maîtrise foncière à mettre en place par les services de l’État concernés. Ainsi il a été précisé dans le dossier de justification pour la mise en place de la ZAD (je cite en italiques) :

que le secteur dit des Cresses  ne semble pas être un site à forts enjeux de conservation des habitats communautaires. Tandis que le secteur des Moulièges et des Pradettes revêtent un enjeu important au regard des inventaires écologiques ». Que ce site naturel est mité d’anciennes cabanes devenues des habitations permanente. Le secteur des Cresses s’analyse comme deux poches urbanisées autour de deux voies d’accès. Entre ces deux espaces et en lisière de l’agglomération, des parcelles en friche représentent environ une superficie de 20 ha. Cet espace pourrait être le support d’un liant rattachant le secteur anarchique des Cresses à l’urbanisation existante. Aujourd’hui des constructions apparaissent. La commune souhaitait maîtriser et légaliser l’urbanisation sur cette partie du territoire, ainsi qu’englober ces deux poches de cabanisation dans le périmètre de la ZAD. Sur ce périmètre nous proposons d’appliquer la procédure de ZAD, elle s’inscrit en outre dans les réflexions de l’élaboration du SCOT du Bassin de Thau. Le périmètre proposé est constitué de 76 parcelles pour une surface de 20 ha.

Le temps de validité de la ZAD est de 14 ans. La proposition de ZAD élargie (38,5 ha) avec zone tampon (18,6 ha) a été adoptée et validée par le Préfet, (arrêté préfectoral n° 2008-I-3363 du 31 décembre 2008).

Source : « Le dossier de justification pour la mise en place d’une ZAD sur la commune de Vic-la-Gardiole ».

Le projet validé par le Préfet comprenait dans le périmètre de la ZAD, une ZAC (Zone d’Aménagement Concerté) d’environ 9 Ha.

L’intention de la commune était d’aménager 9 ha, dans le cadre d’un projet d’ensemble, pour réaliser un programme de logements avec une mixité d’habitats, dans la ligne d’une démarche de qualité urbaine et de développement durable, d’offrir des équipements publics de qualité (espaces verts, voiries, cheminements doux) en y incluant les deux poches de bâtis avec un mitage d’anciennes cabanes devenues des habitations permanentes, pour les intégrer dans l’ensemble urbanisé et permettre ainsi une coupure douce avec l’urbanisation existante. La première étape a été engagée pour définir les caractéristiques du projet global et apprécier ses conditions de faisabilité, notamment le dimensionnement de la première tranche, ainsi que la procédure de ZAC.

HERAULT AMENAGEMENT a été choisi pour réaliser les études préalables. Son rapport de fin de mission a été remis à la commune en avril 2012. Son diagnostic prévoyait la réalisation de 200 logements, décomposés en 140 logements individuels et 60 logements sociaux. Population souhaitée sur la zone : avec une densité de 25 logements à l’ ha, en prenant comme ratio 2,42 personnes/logement (source INSEE-RGP), sur 9 ha, cela représenterait 545 habitants supplémentaires.

Plusieurs aménageurs (GGL, HECTARE) auraient sollicité les propriétaires de terrains de la ZAC, dont 90% se seraient engagés.

Le projet des Cresses suivait son mode opératoire, il était même conforté dans son classement en règlement d’urbanisme puisque le préfet (par l’intermédiaire de ces services la DDTM) le précisait par courrier du 24 avril 2015 à la commune, lui indiquant le classement de la zone en ZAU (zone à urbaniser).

Il est particulièrement difficile de suivre et de comprendre les services de l’État, car dans son avis de synthèse sur le PLU, la DDTM indique des éléments contradictoires. Je cite:

« votre dossier fait référence à une zone d’aménagement différé (ZAD). Or, la ZAD des Cresses est devenue caduque depuis le 6 juin 2016. »

Mais elle précise aussi:

« Afin de répondre aux objectifs définis dans le PADD: « réutiliser et restructurer les vides urbains  » et « créer un équilibre et une mixité socio-urbaine », il convient de recenser en zone U les secteurs pouvant accueillir des projets de construction et d’utiliser les outils réglementaires adaptés pour la création de logements locatifs sociaux (emplacement réservé, secteurs de mixité sociale..)

Par ailleurs, les mesures définies au PLH de Thau Agglo pour la période 2012-2017 doivent être présentées et prises en compte dans le PLU. »

Quelle est donc l’intervention « divine » du SCOT en 2016 qui permet de réduire cette zone ? On peut aussi s’interroger sur la position de la DDTM, car elle a travaillé en collaboration avec le Syndicat Mixte à l’élaboration de celui-ci.

Les griefs les plus criants que nous ayons sur le PLU et le SCOT sont les suivants :

– le non respect des engagements pris par les services de l’État et le SCOT dans le dossier de la Zone des Cresses, la réduction de surfaces et le changement de stratégie des services, le nouveau déploiement, minime cette fois, sur la zone des Masques.

– la coupure d’urbanisme n° C2 du SCOT dont la définition est totalement erronée.

– le déplacement de la limite proche des rivages de la voie ferrée à la D 612 sans argumentation, ce qui pénalise toute la superficie de la commune, impacte 3 secteurs : celui de l’ économie, du développement touristique et de l’agriculture.

Au cours des différents conseils municipaux et réunions, j’ai pointé nettement les incohérences entre le PLU présenté et les obligations du SCOT. Le document du SCOT approuvé le 04 février 2014 ne correspond en rien aux attentes des élus vicois.

Rappelons que le conseil municipal s’est prononcé contre ce document à l’unanimité en séance du 23 mai 2013. Le document n’a pas pris en compte les remarques des élus, énoncées à plusieurs reprises, en matière d’urbanisme, dans diverses instances (Thau Agglo, Syndicat Mixte du Bassin de Thau)

Ce document a été élaboré par le SMBT, mais sous les directives des services de l’État. Ces services, en fait, n’ont pas joué leur rôle ; ils ont imposé leur vision du territoire qui favorise certaines communes au détriment d’autres, dont Vic-la-Gardiole, sans respecter les équilibres qui sont le fondement de ce document.

Les points de désaccord portent sur les zones urbanisables de la commune, les Cresses, les Masques, la Condamine.

Divers points d’urbanisme: le déplacement de la limite proche du rivage, la coupure d’Urbanisme n°2 du SCOT.

1 ) La « zone des Cresses » a été identifiée par les services de l’État comme zone d’extension urbaine. Aujourd’hui le SCOT apporte des modifications, en réduisant la zone constructible à 6 ha environ en raison d’une nouvelle « ligne de coupure agricole écologique », mais il n’a pas pris en compte les diverses propositions faites par les services de l’État au cours des différentes réunions de concertation menées auparavant avec la commune.

Rappel du projet, à travers une note faite par le CEN-LR/SIEL (Conservatoire des Espaces Naturels du Languedoc Roussillon et le Syndicat Mixte des Etangs Littoraux) du 23 juillet 2008, note qui en décrivait les enjeux principaux et les positions des services de l’État. Je cite :

le SIEL: courrier du 5/12/2007 à M. le maire: « Le secteur des Cresses au sud de la commune, situé dans le périmètre Natura 2000, ne représente pas d’enjeux de conservation des habitats d’intérêt communautaire, il est exclu du périmètre écologique cohérent.»

Le SIEL est l’opérateur en charge de l’élaboration du DOCOB (document d’objectifs) pour les sites Natura 2000 et a confié au CEN-LR la réalisation des inventaires naturalistes et la cartographie des habitats naturels et des habitats d’espèces.

Lors d’une réunion à la DDE de l’Hérault, le 20/06/2008, en présence de la DDE ( Mme Myriam Soulages), du SDAP (Mme Murielle Saint-Sardos), de la DIREN L-R (M Stéphane Bost) et du CEN-LR (Mme Claudie Houssard), il a été convenu de s’appuyer sur les données du périmètre écologique cohérent pour faire des propositions à la commune dans le cadre de la révision du PLU. Lors de cette réunion, le CEN-LR s’est engagé suivant les recommandations du SIEL, à proposer un périmètre élargi de la ZAD identifiant un secteur constructible et un périmètre écologique cohérents. La vocation stricte de cette zone tampon, permettant d’exclure tout mitage de l’urbanisation, devra être précisée. Une visite de terrain du SIEL et du CEN-LR a eu lieu le 10/07/08 au lieu dit les Cresses, permettant de vérifier la cohérence des propositions, de délimiter le périmètre de la ZAD élargie (38,3 Ha) avec la zone tampon (18,6 Ha) entre la zone fortement cabanisée (19,7 ha), qui deviendrait constructible et le périmètre écologique et de définir la vocation de la zone tampon.

Sur ce courrier étaient précisées les mesures d’accompagnement pour garantir la conservation des zones à forte valeur écologique et d’ajuster le périmètre du site Natura 2000 en intégrant le secteur des Moulièges, des Pradettes ainsi que les berges de l’étang de Vic.

Je précise que l’INAO (Institut National de l’Origine et de la Qualité) avait déclassé cette zone viticole.

Toutes ces démarches conclues avec les divers services de l’État et la municipalité (cession de terrains par la commune, classement de la totalité de zone en zone urbanisable) n’ont pas été reprises par le SCOT sauf l’intégration des diverses zones dans le site Natura 2000.

2 ) La zone des « Masques » la proposition faite aujourd’hui par les services de l’État est de réaliser sur cette zone d’une superficie importante, une zone économique de 4 ha et une zone d’habitation de 2 ha. Il est très difficile de suivre les décisions du SCOT qui, auparavant, avait indiqué que cette zone devait être dévolue dans sa totalité à la construction, en raison de la proximité avec la gare. Pourquoi, aujourd’hui, ne pas utiliser la totalité de la zone ?

3 ) La zone de la « Condamine », elle, est frappée par la coupure d’urbanisation C2 du SCOT. Il est précisé que la coupure C2, est un espace composé d’une grande partie des étangs de Vic, d’Ingril et du marais de la Grande Palude et qu’il vient séparer l’urbanisation entre Vic-la-Gardiole et Mireval, ce qui est manifestement faux. Cette grossière erreur pénalise la commune qui perd ainsi, dans cette coupure, une zone (La Condamine) d’environ 10 ha, composée de 1,5 ha qui était classé touristique, de 5,5 ha classés en zone économique et 3 ha en zone naturelle. Difficile de suivre les explications du SCOT car, en réalité, cette coupure isole la commune de Vic-la-Gardiole non pas de Mireval mais d’une autre partie de la commune, celle des « Masques » ! zone, dont une partie vient justement d’être rendue constructible par ce même SCOT !!!!!!!!!!!

Il serait bon de conserver cette zone car la commune de Vic est classée commune touristique. Or, dans le futur PLU, aucune zone n’est prévue à l’urbanisation touristique ! Il conviendrait donc d’en classer une partie en zone touristique, d’utiliser la partie NC pour réaliser une zone de récupération des eaux de ruissellement après un gros travail de drainage des eaux venues de la zone des Masques et de Mireval, et de l’aménager en parcours ludique (tel le Parc du Levant à Palavas).

Enfin on pourrait envisager de réaliser un projet d’ensemble Condamine + Masques, qui comprendrait : une zone touristique avec une aire de stationnement de camping-cars, un parc d’attraction, de l’activité économique, du logement, de l’implantation d’équipements publics (salle polyvalente, Centre de loisirs par exemple), en collaboration avec Mireval, la création de voies douces réunissant les deux communes. Cet espace tampon permettrait d’unir les communes géographiquement. La réalisation de ce projet serait élaborée en plusieurs tranches.

4 ) Le déplacement de la limite proche du rivage de la voie ferrée, au niveau de la D 612, va de fait interdire tout nouveau projet agricole et économique, toute extension ou amélioration de bâtiments pour nos viticulteurs ou agriculteurs ainsi que pour les propriétaires de campings ou autres. Cette mesure va placer, de fait, toute la commune sur une coupure agricole écologique.

Le SCOT applique à Vic la double peine, d’abord en pénalisant le projet des « Cresses », ensuite, en interdisant toute extension ou modernisation de l’économie et l’agriculture de la commune. Il va donc à l’encontre de ce qui est décrit dans le PLU. Les techniciens n’ont pu préciser les éléments objectifs qui permettaient le déplacement de cette ligne, sachant que la loi littoral de 1986 n’a pas de décret d’application et qu’elle est donc sujette à interprétations.

On peut s’interroger sur le fait que le tracé des limites proches du rivage évite la commune de Mireval mais englobe la totalité de la commune de Vic-la-Gardiole…

Pourquoi, à Mireval, le tracé ne suit-il pas la D 612 ?

Conclusion:

La commune de Vic-la-Gardiole s’étend sur 18,49 km².

7% de cette surface sont urbanisés, le reste se compose de terres agricoles et de zones classées. En comptabilisant les zones de la Condamine, des Masques, des Cresses (dans la première version) + le lotissement de l’Esplanade, la surface urbanisée de la commune passerait environ à 11%.

L’urbanisation de ces zones permettrait aux jeunes générations vicoises de rester sur la commune et serait cohérent avec le PLH (Le programme local de l’habitat) prévu par le SCOT. Les commentaires des données de cadrage de celui-ci sont révélateurs des ambivalences de ce texte et précisent :

« seule l’accélération du développement urbain, la systématisation de la production sur les zones d’extension urbaine (25% des programmes dévolus au logement social) et la mise en œuvre d’une production en secteur bâti, pourront permettre de se rapprocher de l’objectif de production fixé par l’État. »

Le non respect des engagements pris par les services de l’État envers la commune dans le dossier des Cresses et le SCOT avec ses erreurs et ses confusions sont exprimés dans l’avis de la DDTM du 25 octobre 2016 sur le PLU, qui met en exergue, les problématiques : de consommation de l’espace, de mixité sociale, d’habitat, de vieillissement de la population, confirmant donc notre propre analyse.

Protéger le territoire ne veut pas dire le placer dans un cocon ou sous une cloche !

La protection de l’environnement a toujours été une préoccupation des élus vicois au cours du temps : en effet si la commune est considérée par les services de l’État comme un joyau à protéger, elle le doit surtout à l’action de ses élus passés, ainsi qu’à ses habitants, qui ont su, les uns et les autres, par leurs décisions et leurs comportements, lui conserver ce précieux caractère.

En cela le SCOT, dont le PLU doit suivre les règles, ne respecte pas ses prérogatives qui sont « d’harmoniser et équilibrer, l’ensemble des politiques publiques en matière d’urbanisme, d’habitat, de développement économique et d’équipements commerciaux, dans un souci de préservation et de valorisation de l’environnement. »

Dernièrement, des études menées à l’échelon local ont permis d’affiner certaines préconisations du SCOT (8 zones concernées sur différentes communes) et ont donné lieu, le 25 octobre 2016, à un vote à l’unanimité du conseil syndical du projet modificatif.

Aucune demande de modification – et c’est à déplorer – n’a été formulée par la commune de Vic-la-Gardiole…

Or le SCOT et le PLU sont des projets « POLITIQUES », réalisés par les élus. Ce sont des documents vivants, parfaitement susceptibles d’être, si nécessaire, modifiés ou révisés dans leur ensemble par ces élus. La loi ALUR renforce cette prérogative.

Je pense et j’affirme donc qu’il FAUT que cette volonté politique soit nettement affichée par nos élus majoritaires.

Michel RICO, Conseiller municipal d’opposition

(Adjoint à l’urbanisme dans le mandat précédent)

 

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