Réflexions de Michel Rico sur le rapport du Commissaire enquêteur concernant le PLU

 

L’enquête publique (du 4 novembre au 5 décembre 2016), relative à la révision générale du Plan d’Occupation des Sols (POS) valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et à l’élaboration du Schéma Directeur d’Assainissement des eaux pluviales, s’étant terminée, le Commissaire Enquêteur M Seeleuthner a rendu son rapport et ses conclusions aux autorités administratives. Ce rapport, de 89 pages, peut être consulté dans son intégralité sur le site de la commune.

Mes propos ne concerneront que la partie PLU. Pour les éclairer sont joints ci-dessous les conclusions et avis sur le PLU du Commissaire enquêteur (donc 4 pages sur les 89 pages mentionnées supra).

Le rapport du commissaire enquêteur émet un avis favorable à ce projet de révision générale du POS valant élaboration du PLU de la commune MAIS il est assorti de réserves et de recommandations. Le projet fait aussi, l’objet de remarques et de réserves de certaines PPA (Personnes Publiques et Associés) qui sont à prendre en compte. (vous trouverez toutes ces remarques et réserves dans le document ci-joint).

Ma position sur ce PLU est connue : je l’ai d’ailleurs exprimée à plusieurs reprises, tant au travers des divers conseils municipaux que dans mes réflexions et propositions, que vous pouvez retrouver et lire sur notre site.

Je rappelle :

– le non-respect des engagements des services de l’État dans le dossier des Cresses, le changement de stratégie et la réduction des surfaces sur la zone des Masques de SCoT

– que la coupure d’urbanisme n°2 du ScoT, dont la définition est erronée, pénalise la Commune à travers la perte de la zone de la Condamine

– que le déplacement de la limite des Espaces Proches du Rivage de la voie ferrée à la RD 612 sans justification pénalise la commune dans les secteurs de l’économie, du tourisme et de l’agriculture.

– qu’ aucune zone touristique d’extension n’est prévue dans le projet de ce PLU.

– que le PLH (Plan Local de l’Habitat), construction de 142 logements sociaux, n’est pas respecté.

– qu’aucune demande n’a été formulée par la commune lors de la révision du SCoT arrêté le 25 octobre 2016.

Toutes ces remarques sont reprises par le Commissaire enquêteur au travers de ses réserves et recommandations.

Je cite et c’est moi qui souligne :

« Réserves :

Le document devra tenir compte dans sa version définitive des remarques et observations formulées par les PPA dans leurs courriers et résumées supra.

Les documents du dossier contiennent un certain nombre d’erreurs, d’imprécisions ou de données anciennes qu’il convient de corriger ou actualiser afin d’éviter toute confusion ou mauvaise interprétation.

Recommandations:

La commune pourrait mettre à profit les 12% de modération (soit 2 à 3 hectares) dans la consommation des sols par rapport aux objectifs autorisés par le SCoT, évoqués en page 19 du PADD (document IIa), pour modifier à la marge son projet au profit de certaines demandes du public.

La commune pourrait ultérieurement saisir l’opportunité d’une future révision du SCoT pour rediscuter des contours de la coupure d’urbanisation n°2 et de la limite de l’Espace Proche du Rivage afin d’élargir si possible sa marge de manoeuvre dans le cadre d’une future révision ou modification de son document d’urbanisme.

De même, cette future révision du SCoT pourrait être l’occasion de revoir les objectifs de la commune en matière de logement et population, afin de permettre l’ouverture à l’urbanisation de l’ancienne ZAD du secteur des Cresses.

Dans l’optique de l’ouverture à l’urbanisation des zones AU qui sera conditionnée à la présentation de justifications suffisantes sur l’adéquation entre la capacité résiduelle de la station d’épuration et la population attendue, il pourrait être utile de prévoir un emplacement réservé pour son extension si celle-ci s’avérait nécessaire.

Enfin, un schéma présentant l’ensemble des déplacements doux pourrait être ajouté au document d’urbanisme. Dans ce cadre, une piste cyclable pourrait être réalisée, non seulement pour assurer la liaison entre le cœur de village et la gare mais aussi et surtout pour faire le lien avec la zone des Condamines et le secteur AU de la zone des Masques »

De nombreux Vicois se sont exprimés auprès du Commissaire enquêteur lors de l’enquête publique.

Leurs interventions, d’ailleurs, sont reprises par celui-ci dans son rapport.

On peut même noter que deux membres – influents – de la majorité, qui ont porté ce PLU, en votant et faisant voter pour lui, sont ensuite venus, eux aussi, par lettre déposée en mairie démontrer ses contradictions !!!

Ainsi, publiquement, en Conseil municipal, on défend un projet que, par la suite, à titre personnel et privé, on démonte… Où est la cohérence ????

Dans son Bulletin Municipal de Janvier 2017, l’équipe majoritaire, au travers d’une note de Madame le Maire, explique, je cite :

« L’enjeu d’un PLU approuvé au 27 mars 2017 ».

Madame le Maire rappelle que la modification du POS a été engagée le 4 septembre 2003, que le PLU aurait dû être approuvé avant 2014, « ce qui lui aurait permis, dit-elle, de s’abstenir des contraintes du Schéma de Cohérence territoriale (SCoT). Malheureusement, ajoute-t-elle, ce n’est qu’en mars 2014 que la nouvelle équipe municipale a pu reprendre ce dossier épineux embourbé depuis tout ce temps ».

La majorité municipale reproche souvent à l’opposition de ne pas être constructive, mais comment interpréter la phrase ci-dessus sur un dossier « épineux » et « embourbé » sinon par une volonté de faire indûment passer l’équipe actuelle pour le sauveur attendu (qu’il n’est pas) ?

Je tiens à le rappeler simplement : en mars 2014, trois membres de l’équipe majoritaire avaient une parfaite connaissance du dossier en tant qu’élus dans l’équipe précédente, celle de l’ancien maire, Jean-Pierre Deneu. De plus, ils avaient assisté et participé avec J-P Deneu à de nombreuses réunions avec les services de l’état concernant le PLU. Je rappelle aussi que le Conseil municipal, en séance du 23 mai 2013, avait donné un avis défavorable au SCoT présenté par le Syndicat Mixte du Bassin de Thau.

Conclusion : si ce dossier était « embourbé », comme il est dit, ils y avaient contribué !

Il aurait été préférable de reconnaître que ces documents (PLU et SCoT) ont été élaborés par les services de l’État et le SMBT, services qui, en fait, n’ont pas joué leur rôle : ils ont imposé leur vision du territoire qui favorise certaines communes au détriment d’autres, dont Vic-la-Gardiole.

Dans cette même note, Madame le Maire indique que le PLU sera mis en révision dès avril 2017.

Pour cela, il serait bon d’avoir une vision globale du projet à modifier, de mettre à profit les recommandations du commissaire enquêteur, à savoir :

– les 12% de modération (soit 2 à 3 hectares) autorisés par le SCoT, dans la consommation des sols pour augmenter la surface constructible (les Cresses par exemple).

– de revoir l’entrée Nord de la commune près de la RD 612 afin de réaménager celle-ci en supprimant « l’Amendement Dupont » qui n’est appliqué que sur VIC et pas sur Mireval.

– d’avoir une vision globale des zones Condamine et Masques, permettant de respecter le PLH et de pouvoir donner de nouvelles possibilités économiques et touristiques dans le respect de l’environnement.

Mais cette révision, pour être profitable à la commune, est assujettie à une future révision du SCoT : rediscuter des contours de la coupure d’urbanisation n°2 et de la limite de l’Espace Proche du Rivage afin d’élargir sa marge de manœuvre.

Un nouveau texte de loi approuvé le 1er décembre 2016 à l’Assemblée nationale, examiné le 11 janvier au Sénat, va modifier la loi littoral. Son contenu est particulièrement scruté par toutes les communes littorales. Ce texte confortera les préconisations du commissaire enquêteur concernant les limites proches du rivage.

Ce texte permet l’assouplissement du SCoT. Il prévoit tout d’abord la création d’une zone de mobilité du trait de côte. L’aspect environnemental n’est pas oublié, mais il s’intéresse avec attention au maintien et à la dynamisation d’une activité économique. Est ainsi prévue la création de zones d’activités résilientes et temporaires (Zart), dans lesquelles est fixée la durée maximale pendant laquelle des constructions, aménagements ou exploitations peuvent être réalisés. Un bail réel immobilier littoral (Brili) y est créé, ainsi qu’une exonération fiscale.

Le texte, porté par le sénateur Cabanel, est important pour le département de l’Hérault, qui compte 80 km de côte et donc une activité économique importante notamment l’Hôtellerie de plein air.

Michel Rico

-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-

Comme annoncé au début de mon texte, j’adjoins à celui-ci, afin que vous puissiez en prendre connaissance dans la foulée, la partie du rapport du commissaire enquêteur afférente au PLU.

Je rappelle que vous pouvez consulter l’intégralité de ce rapport sur le site municipal.

Conclusions et avis du Commissaire Enquêteur concernant l’élaboration du PLU

Après avoir rencontré

– Madame Magali Ferrier, maire de Vic la Gardiole ;

– madame Patricia Baiguini, directrice générale des services ;

– Monsieur. Jean-Jacques Roulleaux, adjoint à l’urbanisme ;

– Monsieur. Jean-Pierre Silvent, cabinet d’urbanisme ;

– Maître Guillaume Bonnet, avocat de la commune ;

– Monsieur. Mario Dell’ova, directeur du service urbanisme réglementaire intercommunal (SURI) du SIVOM de Frontignan.

Après avoir contrôlé que l’information du public avait été réalisée par voie de presse conformément à la réglementation en vigueur ainsi que sur le site internet de la commune de Vic la Gardiole ;

Après avoir vérifié que toutes les personnes publiques associées ( Préfecture de l’Hérault, Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault (DDTM 34), Conseil Régional Languedoc Roussillon Midi Pyrénées, Conseil Départemental de l’Hérault, Montpellier Méditerranée Métropole, DREAL Languedoc Roussillon, Agence Régionale de Santé (ARS), Voies navigables de France (VNF), Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de l’Hérault (UDAP), Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Hérault, Chambre des Métiers de l’Hérault, Chambre d’Agriculture de l’Hérault, Communauté d’agglomération du Bassin de Thau (Thau Agglo), Commune de Gigean, Commune de Fabrègues, Commune de Mireval, Commune de Frontignan, Commune de Villeneuve les Maguelone, Syndicat du Bas Languedoc (SBL), Syndicat mixte du Bassin de Thau (SMBT), Syndicat mixte des étangs littoraux (SIEL), SIVOM du canton de Frontignan, Section locale de la conchyliculture) avaient été dûment informées de ce projet par la commune de Vic la Gardiole ;

Après avoir tenu à la mairie de Vic la Gardiole, les quatre permanences prévues par l’arrêté n°305/2016 du 18 octobre 2016 pris par la commune de Vic la Gardiole ;

Après avoir étudié les réponses et observations faites par les PPA dans leurs courriers ;

Après s’être entretenu à deux reprises avec monsieur Cottalorda, chargé de mission SCoT au SMBT, lui avoir demandé par courrier son point de vue sur un certain nombre de points du dossier et pris connaissance de ses réponses,

Après avoir analysé les réponses du maître d’ouvrage aux observations écrites et aux courriers du public et des PPA ;

le commissaire enquêteur formule les conclusions suivantes.

L’enquête publique diligentée du 4 novembre au 5 décembre 2016 s’est déroulée dans les conditions prévues par les textes législatifs en vigueur en matière d’enquête publique et de protection de l’environnement ainsi que du code de l’urbanisme et des lois SRU et Urbanisme – Habitat .

Toute personne ou membre d’association a pu s’exprimer librement et sans entrave soit de vive voix auprès du commissaire enquêteur lors de ses permanences en mairie, soit par inscription sur le registre d’enquête pendant les heures d’ouverture de la mairie durant toute la durée de l’enquête, soit par lettre adressée au siège de l’enquête.

Le maître d’ouvrage a répondu dans son mémoire en réponse aux demandes et interrogations formulées par le public. Il s’est justifié en rappelant, dans la plupart des cas, l’impératif de compatibilité du projet de PLU avec le SCoT.

Ce projet de PLU est empreint d’une volonté de développement maîtrisé du contexte socio-économique.

Il ne comporte pas de risques graves de nuisance et ne remet pas en question l’équilibre environnemental.

Il ne réduit pas un une zone agricole ou un milieu naturel sensible.

Ce projet de PLU est compatible avec les documents supra communaux :

– Il intègre les contraintes du PPRI.

– Vis-à-vis du SDAGE, le PLU tient compte de l’orientation concernant la restauration de la diversité morphologique des milieux et de celle relative à la gestion des risques d’inondations en ne perturbant pas le fonctionnement naturel des cours d’eau.

– Vis-à-vis du SAGE, le PLU s’inscrit dans l’objectif consistant à « préserver et restaurer la fonctionnalité des milieux aquatiques, zones humides et de leurs écosystèmes pour garantir le maintien de la biodiversité et de la qualité de l’eau». En particulier, il intègre la préservation des milieux aquatiques (cours d’eau et lagunes), des zones humides et des milieux côtiers et littoraux dans les plans et projets d’aménagement envisagés.

Il s’accompagne d’un SDG EP délimitant et protégeant strictement les cours d’eau et les zones humides.

Le projet de PLU envisage un accroissement démographique maîtrisé et, en tout état de cause, subordonné aux capacités d’alimentation en eau potable et d’évacuation des eaux usées.

Il démontre un réel effort de la commune en termes de production de logements sociaux afin de se rapprocher de l’objectif de 25% du parc locatif conformément au SCoT et aux lois SRU, DALO et Duflot.

En revanche, Le projet fait l’objet de remarques et de réserves de certaines PPA qui sont à prendre en compte. En particulier :

– Le SIEL demande que les emplacements réservés ou servitudes publiques permettant la réalisation des aménagements hydrauliques publics nécessaires à l’amélioration des réseaux pluviaux dans le cadre du SDG EP, soient repris dans le PLU.

– Le SMBT demande une meilleure lisibilité du dossier par une relecture et une mise en cohérence de certaines données et des chiffres, en particulier ceux concernant la densité et la consommation d’espace.

Il préconise de mieux mettre en valeur les efforts consentis par la commune en termes de réalisation de logement social.

Il pointe la nécessité d’actualiser certaines informations en lien avec les documents supra communaux (SAGE, Scot, PPRI).

– La DDTM 34 aborde 5 points essentiels du projet à modifier impérativement qui concerne :

  • la prise en compte du risque inondations ;

  • l’évaluation des incidences sur les sites NATURA 2000 ;

  • l’application de la loi Littoral au regard du secteur A2 au Nord de la RD 612 ;

  • le Scénario démographique et la consommation d’espaces ;

  • la mixité sociale et l’habitat.

Concernant les Espaces Boisés Classés (EBC), la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) émet un avis défavorable à la demande de redéfinition des espaces boisés classés (EBEC) et demande à la commune de se rapprocher des experts et de la chambre d’Agriculture pour définir un nouveau projet.

Par ailleurs, l’ancienneté de certaines données et les retouches successives du rapport de présentation, en cours d’élaboration depuis 2003, nuisent à sa bonne compréhension. Une relecture attentive et une mise en cohérence des données d’une page ou d’un document à l’autre sont donc nécessaires.

A propos de la zone des Cresses, les remarques et la demande de classification de l’ensemble du secteur en zone en AU formulée par de nombreux habitants du secteur se comprennent. Mais, l’ouverture à l’urbanisation en totalité de l’ex ZAD des Cresses ne pourra éventuellement se faire qu’après une révision du ScoT. Celui-ci énonce en effet les règles en matière de production et de densité de logements et subséquemment les superficies urbanisables autorisées. Il justifie cette contrainte par sa volonté de maîtriser l’urbanisation pour éviter notamment la consommation de terres agricoles. Cependant, force est de constater que le secteur des Cresses a perdu sa vocation agricole.

Au sujet de la station d’épuration, la question de ses capacités en lien avec l’accroissement de la population et de son extension éventuelle est à approfondir par la commune avec les services compétents. Cette problématique est abordée dans un courrier du public et elle est également soulevée, en creux, dans l’avis de La DDTM 34 dans sa deuxième partie au paragraphe 1.2 en page 4/9.

Trois autres points méritent d’être soulignés dans le cadre de ce projet de PLU compte-tenu de leur impact sur ce dernier.

– Concernant la coupure d’urbanisation n°2 établis par le ScoT, les limites de cette coupure sont définies comme venant séparer l’urbanisation entre Vic et Mireval. Or, elle ampute la zone des Condamines et l’isole, ainsi que la zone des Masques, du cœur de la commune. En l’état actuel des choses, on saisit mal l’intérêt et la logique de consacrer 2 hectares à de l’urbanisation dans la zone AU0b. Les futurs habitants se sentiront sans doute plus mirevalais que vicois.

– De même, la limite des Espaces Proches du Rivage conditionne fortement le PLU. Or, la circulaire ministérielle n°2006-31 du 14 mars 2006 relative à l’application de la loi «littoral» stipule qu’il convient « qu’un soin tout particulier soit apporté à la délimitation des espaces proches du rivage en veillant à éviter le double écueil d’une délimitation trop restrictive, qui ne permettrait pas de protéger les espaces les plus proches des côtes ou d’une délimitation trop large, qui aboutirait à interdire l’urbanisation «rétro littorale», ce qui serait contraire à l’esprit de la loi ». La circulaire ajoute qu’il « appartient aux collectivités locales, dans le cadre de l’élaboration de leur schéma de cohérence territoriale ou de leur plan local d’urbanisme, de procéder à cette délimitation ». Dans cet esprit, la limite pourrait donc être réétudiée afin d’en dessiner un contour plus fin et précis au regard des critères de covisibilté et d’influence et tenir compte de l’existence d’une coupure physique matérialisée par la voie de chemin de fer.

– Cependant, même si les problématiques liées aux 2 points qui précédent étaient réétudiées, le PPRI et les contraintes importantes qui en découlent pour la commune de Vic, ainsi que les conclusions du SDG EP, continueraient à conditionner l’élaboration du projet de PLU ou sa future modification ou révision.

En définitive, si ce projet de PLU est en compatibilité avec les documents supra communaux et recevable dans son économie générale, il soulève un certain nombre d’interrogations du public compte tenu de ce qui existe déjà en partie sur le terrain.

En effet, il semble qu’une urbanisation partielle de certaines zones naturelles, agricoles ou artisanales se soit produite de manière plus ou moins légale ou admise au fil des années.

En gestation depuis longtemps, ce projet laisse donc à certains habitants une impression de promesses ou d’engagements non tenus car intenables compte tenu de l’évolution des lois et des impératifs dictés par les documents supra communaux, en particulier le SCoT et le PPRI. Il douche leurs espoirs de voir leur situation régularisée ou leur projet aboutir.

En conséquence,

le commissaire enquêteur émet un avis favorable à ce projet de révision générale du POS valant élaboration du PLU de la commune de Vic la Gardiole avec les réserves et les recommandations suivantes.

Réserves :

Le document devra tenir compte dans sa version définitive des remarques et observations formulées par les PPA dans leurs courriers et résumées supra.

Les documents du dossier contiennent un certain nombre d’erreurs, d’imprécisions ou de données anciennes qu’il convient de corriger ou actualiser afin d’éviter toute confusion ou mauvaise interprétation.

Recommandations :

La commune pourrait mettre à profit les 12% de modération (soit 2 à 3 hectares) dans la consommation des sols par rapport aux objectifs autorisés par le SCoT, évoqués en page 19 du PADD (document IIa), pour modifier à la marge son projet au profit de certaines demandes du public.

La commune pourrait ultérieurement saisir l’opportunité d’une future révision du SCoT pour rediscuter des contours de la coupure d’urbanisation n°2 et de la limite de l’Espace Proche du Rivage afin d’élargir si possible sa marge de manoeuvre dans le cadre d’une future révision ou modification de son document d’urbanisme.

De même, cette future révision du SCoT pourrait être l’occasion de revoir les objectifs de la commune en matière de logement et population, afin de permettre l’ouverture à l’urbanisation de l’ancienne ZAD du secteur des Cresses.

Dans l’optique de l’ouverture à l’urbanisation des zones AU qui sera conditionnée à la présentation de justifications suffisantes sur l’adéquation entre la capacité résiduelle de la station d’épuration et la population attendue, il pourrait être utile de prévoir un emplacement réservé pour son extension si celle-ci s’avérait nécessaire.

Enfin, un schéma présentant l’ensemble des déplacements doux pourrait être ajouté au document d’urbanisme. Dans ce cadre, une piste cyclable pourrait être réalisée, non seulement pour assurer la liaison entre le coeur de village et la gare mais aussi et surtout pour faire le lien avec la zone des Condamines et le secteur AU de la zone des Masques.

Publicités

Laisser un commentaire

Choisissez une méthode de connexion pour poster votre commentaire:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s