Des nouvelles du Conseil municipal du 20/02/2017 – Question n° 1

 

Ce soir-là, 4 dossiers étaient soumis à délibération :

  1. Approbation de la révision générale du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme
  2. Approbation du zonage d’assainissement pluvial et de la réglementation s’y rapportant
  3. Instauration du droit de préemption urbain suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme.
  4. Opposition au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme , de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté d’agglomération du bassin de Thau ou de tout autre EPCI

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VOTES :

Pour les questions 3 et 4, les 5 conseillers de l’opposition municipale ont voté comme la majorité c’est-à-dire : Oui.

Les questions 1 et 2 ont été,elles, plus délicates et n’ont pu recueillir leur approbation.

Dossier n° 1 : 2 voix contre, 3 abstentions

Dossier n° 2 : 5 abstentions

 

L’opposition municipale fait ici connaître ses motivations.

Sur le dossier n° 1, Monsieur Jean-François LOPEZ s’est ainsi exprimé :

« Le 12 juillet 2016, la délibération n° 7, intitulée « Plan local d’urbanisme- arrêt du projet de zonage » a été présentée au Conseil municipal qui, par 18 voix pour, a approuvé ce projet. L’opposition (5 voix) a voté « contre ».

Auparavant et comme elle le fait chaque fois, l’opposition a explicité son opposition à ce projet. En effet, elle considère qu’il ne répond pas aux besoins et aux attentes des Vicois. Il est le copié-collé du projet du SCoT de 2003, contre lequel avait voté unanimement le Conseil municipal de l’époque (3 élus de la majorité actuelle en faisaient partie).

Modifier le P.L.U. de la commune est en soi une bonne chose. En effet :

– protéger et valoriser le patrimoine naturel,

– promouvoir un développement,

– hiérarchiser les déplacements,

– favoriser le développement de l’attractivité économique , agricole et touristique

sont des éléments essentiels pour la vie d’une commune.

MAIS on ne peut absolument pas approuver :

      –  le non-respect des engagements d’alors, pris par les services de l’État et le SCoT, dans le dossier de la zone des Cresses,

      –  la réduction des surfaces et le changement de stratégie des services,

       –  le nouveau déploiement, minime cette fois, sur la zone des Masques,

      –  la coupure d’urbanisation n° C2 du SCoT, dont la définition est totalement erronée,

     – le déplacement , sans argumentation, de la limite proche des rivages près de la voie ferrée, ce qui pénalise toute la superficie de la commune, impacte 3 secteurs (économie, développement touristique, développement agricole),

      – les points de désaccord portant sur les zones urbanisables de la commune (les Cresses, les Masques, la Condamine)

A cette date du 12 juillet 2016, même si les élus de la majorité reconnaissaient que ce projet n’était pas ce qui avait été souhaité par la commune, il nous fut expliqué qu’il ne fallait pas « égratigner les services de l’État, qu’il fallait voter ce projet et qu’après on essayerait d’en changer le contenu ».

Nous n’étions pas d’accord avec cette stratégie et avions donc voté contre.

Par la suite, du 4 octobre au 5 novembre 2016, s’est déroulée l’enquête publique, dans, il faut le reconnaître, les meilleures conditions. Cela a permis à de très nombreux Vicois de se positionner sur ce dossier. Mais on a pu y lire des choses surprenantes, que je ne développerai pas ici…

Le Commissaire enquêteur a donné un avis favorable mais il a émis de nombreuses réserves et recommandations, preuve que le dossier était incomplet et parfois entaché de bien des erreurs. Il invite la commune, dans la présentation du nouveau P.L.U. À tenir compte des remarques et souhaits des personnes qui ont donné leur avis .

Curieusement (mais pas si étonnamment que cela) on y retrouve les préconisations formulées depuis longtemps par le groupe d’opposition à savoir :

– 12 % de modération (soit 2 à 3 ha) autorisés par le ScoT dans la consommation des sols pour augmenter la surface constructible ( les Cresses par exemple)

– revoir l’entrée nord de la commune, près de la D 612, afin de réaménager cette entrée en supprimant l’amendement Dupont

– d’avoir une vision globale des zones de la Condamine et des Masques

– rediscuter des contours de la coupure d’urbanisation n° 2 et de la limite de l’espace proche du rivage.

Le projet de loi approuvé par l’Assemblée nationale le 1er décembre 2016 va modifier la loi littoral. Ce texte confortera les préconisations du Commissaire enquêteur (donc les nôtres) concernant les limites du village. » 

[N.B. : Vous pouvez vous rapporter aux « Réflexions de Michel Rico sur le rapport du commissaire enquêteur concernant le P.LU. » (Rubrique « Vivre à Vic » → « Actualités vicoises »)]

                                                                     « Aujourd’hui, que nous propose-t-on ?

                                                                  Si on lit la délibération n° 7 : RIEN DE PLUS !

De l’aveu même du Commissaire enquêteur, ces projets paraissent difficilement réalisables dans les prochaines années car nombre de problèmes sont à résoudre et non des moindres !

En conclusion, seule la volonté affirmée de Madame le Maire nous est proposée.

Mais sur ce dossier, qui engage la politique de la ville pour les 30 ans à venir, on ne doit pas se contenter de promesses qui, elles, n’engagent que ceux qui y croient. Des éléments palpables, tangibles doivent être présentés au Conseil municipal afin que chaque conseiller puisse, en son âme et conscience s’exprimer par son vote.

Pour ma part, considérant que ce  P.L.U. ne satisfait en rien aux besoins exprimés par les Vicois à travers l’enquête publique, je vote : ABSTENTION.

De toute façon, je ne parierais pas un euro sur un vote « contre » des élus de la majorité. D’ailleurs nous avons la confirmation de leur vote dans la délibération n° 3. *   Quand on dit que la consigne de vote fonctionne à merveille… »

*Explication :

Leur vote était entériné dès le 14 février, donc bien avant la tenue même du Conseil municipal puisqu’il est déjà écrit, à la question 3 de la note de synthèse (ordre du jour envoyé le 14 février)  :

« Vu la délibération en date du 20/02/2017 par laquelle le Conseil municipal a approuvé ce Plan Local d’Urbanisme »

Le Conseil municipal avait donc « approuvé » avant même de s’être réuni !

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